Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2, L. 1311-4-1 et L. 1615-7 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, modifiée par la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 et la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en date du 20 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,