Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 à L. 6144-5, R. 6144-40 à R. 6144-80 et D. 6144-81 à D. 6144-85 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2006,