Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2006

NOR : SANP0624743D

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Version en vigueur au 19 mai 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1224-1,

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2006 ;

Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 16 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-21 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-54 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-55 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-5 (M)
Article 5
Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article R. 1223-4 du code de la santé publique, sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2007. La procédure de demande de renouvellement de ces agréments obéit aux règles prévues à l'article R. 1223-5 du code de la santé publique.
Article 6
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie