Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2006

NOR : SANP0624743D

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Version en vigueur au 25 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1224-1,

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2006 ;

Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 16 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

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