Arrêté du 10 février 2004 fixant la composition de la commission chargée de proposer à la ministre de la défense les officiers de la réserve militaire du contrôle général des armées à inscrire au tableau d'avancement ou à radier de la réserve militaire.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2004

NOR : DEFC0400162A

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La ministre de la défense,

Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/2004Version en vigueur depuis le 27 février 2004

    En application de l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, le tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle du contrôle général des armées est arrêté par le ministre de la défense après avis d'une commission.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/2004Version en vigueur depuis le 27 février 2004

    La commission d'avancement est présidée par le chef du contrôle général des armées ou son représentant.

    Elle est composée des membres ci-après désignés par le chef du contrôle général des armées :

    - le contrôleur général des armées, adjoint au chef du CGA, délégué aux réserves du contrôle général des armées ;

    - un contrôleur général des armées ;

    - un contrôleur des armées.

    Le contrôleur général des armées, ou le contrôleur des armées, chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées est également membre de la commission d'avancement et en assure le secrétariat.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/02/2004Version en vigueur depuis le 27 février 2004

    La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est également consultée avant la radiation des réservistes du contrôle général des armées de la réserve opérationnelle, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/02/2004Version en vigueur depuis le 27 février 2004

    Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du contrôle général des armées,

D. Conort