Arrêté du 18 mars 2004 relatif à la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2004

NOR : BUDF0400009A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'annexe IV à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/03/2004Version en vigueur depuis le 31 mars 2004

    Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lambert