Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1210.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1048 ; Rapport de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1241 ; Discussion le 25 novembre 2003 et adoption le 26 novembre 2003.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 88 (2003-2004) ; Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 94 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2003.