Décret n°2004-170 du 18 février 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.

abrogée depuis le 01/01/2016abrogée depuis le 01 janvier 2016

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : MCCB0300928D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/02/2008 au 01/01/2016Version en vigueur du 17 février 2008 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015 - art. 2
    Modifié par Décret n°2008-144 du 15 février 2008 - art. 10 (V)

    Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et aux membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles dans les conditions fixées aux articles suivants.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/05/2003 au 01/01/2016Version en vigueur du 19 mai 2003 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015 - art. 2

    Le montant moyen annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la culture, du budget et de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/02/2008 au 01/01/2016Version en vigueur du 17 février 2008 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015 - art. 2
    Modifié par Décret n°2008-144 du 15 février 2008 - art. 10 (V)

    Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est modulé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale des affaires culturelles , dans la limite d'un montant maximal annuel égal au quadruple du montant moyen.

  • Article 5

    Version en vigueur du 19/05/2003 au 01/01/2016Version en vigueur du 19 mai 2003 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015 - art. 2

    La prime d'activité prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ou toute autre prime ou indemnité.

  • Article 6

    Version en vigueur du 19/05/2003 au 01/01/2016Version en vigueur du 19 mai 2003 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015 - art. 2

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 19 mai 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert