Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et le décret n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,