Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires.

Les transactions prévues à l'article 1er du présent décret sont conclues après avis du préfet de région, dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'établissement souhaitant conclure une transaction.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.