La ministre de la défense, Vu le décret du 20 mai 1903 modifié relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ; Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ; Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ; Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ; Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ; Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 modifié relatif à l'organisation territoriale de la défense ; Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 modifié fixant l'organisation militaire territoriale ; Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activité, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001 et le décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004, notamment ses articles 23-1 et 33-1 ; Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ; Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, notamment ses articles 4, 7, 8 et 9,
Michèle Alliot-Marie