Arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

abrogée depuis le 14/02/2009abrogée depuis le 14 février 2009

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2009

NOR : SANC0620917A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/04/2005 au 14/02/2009Version en vigueur du 13 avril 2005 au 14 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2009 - art. 1

    Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) est fixé à 1 500 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/04/2005 au 14/02/2009Version en vigueur du 13 avril 2005 au 14 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2009 - art. 1

    Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) est fixé à 1 500 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/04/2005 au 14/02/2009Version en vigueur du 13 avril 2005 au 14 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2009 - art. 1


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 avril 2005.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/04/2005 au 14/02/2009Version en vigueur du 13 avril 2005 au 14 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2009 - art. 1


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé