Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-5 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mars 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton