Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5123-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 août 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,