Arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.

abrogée depuis le 16/05/2013abrogée depuis le 16 mai 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2013

NOR : EQUS0300956A

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2001 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2002, notamment son article 3, modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/12/2003 au 16/05/2013Version en vigueur du 17 décembre 2003 au 16 mai 2013

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 2 (VD)

    En considération de circonstances locales particulières, le préfet peut, par arrêté, décider la mise en place dans son département de la procédure d'annonce différée, par voie postale, du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/12/2003 au 16/05/2013Version en vigueur du 17 décembre 2003 au 16 mai 2013

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 2 (VD)

    Dans ce cas, conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté du 12 janvier 2000 susvisé, le candidat doit, au moment de l'examen, fournir une enveloppe timbrée à son adresse. En cas d'absence de cette enveloppe, l'examen ne pourra pas avoir lieu.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/12/2003 au 16/05/2013Version en vigueur du 17 décembre 2003 au 16 mai 2013

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 2 (VD)

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz