Arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

abrogée depuis le 16/08/2014abrogée depuis le 16 août 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2014

NOR : DEFS0302096A

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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 2003 portant le numéro 864070,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/03/2009 au 16/08/2014Version en vigueur du 04 mars 2009 au 16 août 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 7
    Modifié par Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 1

    Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr" dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

    - le fichier des morts pour la France en 1914-1918 ;

    - le fichier des morts pour la France en Indochine ;

    - le fichier des Morts pour la France en 1939-1945 et en Corée ;

    - le fichier des personnels de l'aéronautique militaire 1914-1918 ;

    - le fichier des fusillés du mont Valérien ;

    - le fichier des Morts pour la France en Afrique du Nord ;

    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

    - la mise en ligne d'un questionnaire de satisfaction.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 16/08/2014Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 août 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 7
    Modifié par Arrêté 2004-12-03 art. 1 JORF 21 décembre 2004

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

    - pour les personnes indexées dans les fichiers (état civil, signalement, lieu de résidence, situation professionnelle et militaire, personne à prévenir en cas d'accident, circonstances de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, conditions d'attribution de la mention "Mort pour la France", origine des données saisies) ;

    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et de son contenu) ;

    - pour le questionnaire de satisfaction (civilité, année de naissance, pays, code postal) ;

    - pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site et statistiques de consultation).

    La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an pour les données relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les données contenues dans les fichiers, jusqu'au traitement de la réponse pour le questionnaire de satisfaction et trois mois pour les données de connexion.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 16/08/2014Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 août 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 7
    Modifié par Arrêté 2004-12-03 art. 1 JORF 21 décembre 2004

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

    - des personnes indexées dans les fichiers, du courrier électronique, du questionnaire de satisfaction et des données contenues dans les fiches et images numérisées : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les visiteurs du site ;

    - de la collecte de données relatives aux consultations : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et l'hébergeur.

  • Article 4

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 16/08/2014Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 août 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 7
    Modifié par Arrêté 2004-12-03 art. 1 JORF 21 décembre 2004

    Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

  • Article 5

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 16/08/2014Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 août 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 7
    Modifié par Arrêté 2004-12-03 art. 1 JORF 21 décembre 2004

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (sous-direction des archives et des bibliothèques), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.

    Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 août 2004 précitée les modifications apportées sur les fiches font l'objet d'une mise en ligne sur le site internet.

  • Article 6

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 16/08/2014Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 août 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 7
    Modifié par Arrêté 2004-12-03 art. 1 JORF 21 décembre 2004

    Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la mémoire,

du patrimoine et des archives,

S. Apik