Arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de police scientifique

abrogée depuis le 04/12/2014abrogée depuis le 04 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

NOR : INTC0500798A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 portant création de l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/12/2005 au 04/12/2014Version en vigueur du 02 décembre 2005 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 4


    Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique un comité central d'hygiène et de sécurité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/12/2005 au 04/12/2014Version en vigueur du 02 décembre 2005 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 4


    Outre le médecin de prévention, le comité central d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
    - cinq représentants titulaires, dont l'un est secrétaire du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;
    - sept représentants titulaires et sept représentants suppléants du personnel.

  • Article 3

    Version en vigueur du 02/12/2005 au 04/12/2014Version en vigueur du 02 décembre 2005 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 4


    Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin

Arrêté du 23 septembre 2014 JORF du 27 septembre 2014 art. 5 : Ces dispositions sont abrogées à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.