Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 19 ;

Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;

Vu les avis des comités consultatifs nationaux paritaires compétents à l'égard du corps des directeurs d'hôpital, du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique en date, respectivement, des 18 janvier, 26 juin et 29 juin 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,