Arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié.

abrogée depuis le 01/01/2009abrogée depuis le 01 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : DEFP0301766A

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La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2003-827 du 27 août 2003, notamment son article 5,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/09/2004 au 01/01/2009Version en vigueur du 10 septembre 2004 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2009 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 2 septembre 2004 - art. 1, v. init.

    Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

    - agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 euros ;

    - agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 euros ;

    - agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 euros ;

    - agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/09/2004 au 01/01/2009Version en vigueur du 10 septembre 2004 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2009 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 2 septembre 2004 - art. 2, v. init.

    Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

    Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et 39 km : 6 928 euros ;

    Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de leur précédente résidence administrative :

    - célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 6 951 euros ;

    - autres agents : 6 926,5 euros ;

    Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de leur précédente résidence administrative : 11 000 euros ;

    Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km et plus de leur précédente résidence administrative : 16 500 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2009 - art. 3

    L'arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2009 - art. 3

    Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert