Loi n° 2006-769 du 1 juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2006

NOR : PRMX0600019L

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué

aux relations avec le Parlement,

Henri Cuq

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-769.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3010 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3090 ;

Avis de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, n° 3078 ;

Discussion et adoption le 13 juin 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 398 (2005-2006) ;

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 410 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 29 juin 2006.

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