Des subventions peuvent être accordées par l'Etat aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour l'acquisition de matériels neufs assurant une meilleure répartition ou l'enfouissement des effluents d'élevage lors de l'épandage.

Pour que la CUMA bénéficie de ces aides, les éleveurs adhérents à cette CUMA et s'étant engagés à souscrire la moitié des parts sociales pour le matériel d'épandage concerné, de même que tous ceux situés en zone vulnérable concernés par le matériel d'épandage, doivent remplir les conditions prévues par le décret du 4 janvier 2002 et l'arrêté du 26 février 2002 susvisés pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. En outre, au moins un éleveur adhérent et s'étant engagé à souscrire des parts sociales doit avoir obtenu l'arrêté attributif des aides liées à ce programme. Ce nombre est porté à deux à partir du 1er janvier 2005.

Le matériel doit concerner au moins quatre utilisateurs.

Pour bénéficier de ces aides, le demandeur doit constituer un dossier comportant les pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé ainsi que les documents suivants :

La liste des éleveurs visés à l'article 2 du présent arrêté ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils se sont engagés à souscrire, en indiquant s'ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Ces conditions sont la déclaration d'intention d'engagement prévue à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et les pièces justifiant le respect des prescriptions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 février 2002.

La liste des éleveurs visés à l'article 2 du présent arrêté qui ont obtenu un arrêté attributif d'aides liées à ce programme.

Les matériels éligibles et les coûts plafonds correspondant sont les suivants :

Table d'épandage d'épandeur à fumier : 3 800 euros.

Enfouisseur à dents : 10 500 euros.

Enfouisseur à disques : 18 200 euros.

Rampe à buses : 6 900 euros.

Rampe à buses avec 6 buses et plus : 7 800 euros.

Rampe à pendillards : 12 200 euros.

Rampe à pendillards d'une largeur d'au moins 16 mètres : 13 800 euros.

Matériel de pesée : 7 800 euros.

Retourneur d'andains en vue du compostage des fumiers si la quantité d'effluents d'élevage à traiter est supérieure à 5 000 t/an : 30 500 euros.

Pour un type de matériel donné, il ne peut être aidé un nombre plus important de matériels (ou d'unités)) que d'éleveurs adhérents à la CUMA éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.

Le taux de l'aide attribuée par l'Etat est au maximum de 30 % du montant de l'investissement plafonné tel qu'il est défini à l'article 4 du présent arrêté.

Tous financements publics confondus, le montant total des aides ne peut excéder 65 % du montant de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et 60 % dans les autres zones.

Le versement de cette subvention s'effectue après :

- vérification de la conformité des caractéristiques de l'investissement réalisé avec celles visées par la décision attributive ;

- vérification qu'au moins la moitié des parts sociales ont été souscrites par des éleveurs éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;

- vérification qu'au moins un adhérent de la CUMA a obtenu un arrêté attributif d'aides au titre de ce programme (deux au moins à partir du 1er janvier 2005) ;

- vérification que le matériel concerne au moins quatre utilisateurs ;

- vérification que les adhérents n'ont pas bénéficié du dispositif d'aide à titre individuel pour des matériels de même nature.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.