- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-22 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-23 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-30 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-34 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-35 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-35-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-37 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-38 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-40 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-41 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-42-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-44 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R932-3-1 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-48 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-49 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-50 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-51 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-52 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-53 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-54 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-55 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-56 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-57 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-58 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-59 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-60 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-61 (V)
Article 4
Version en vigueur depuis le 11/09/2005Version en vigueur depuis le 11 septembre 2005
I. - Les dispositions prévues aux 3° et 3° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 931-10-35-1 du même code sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 931-10-37 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5
Version en vigueur depuis le 11/09/2005Version en vigueur depuis le 11 septembre 2005
La méthode de comptabilisation définie au II de l'article R. 931-10-40 dans sa rédaction issue du présent décret est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date.
Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation des membres participants aux bénéfices.
Article 6
Version en vigueur depuis le 11/09/2005Version en vigueur depuis le 11 septembre 2005
Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 931-45.
Article 7
Version en vigueur depuis le 11/09/2005Version en vigueur depuis le 11 septembre 2005
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2005
NOR : SANS0521107D
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-31 et L. 931-35 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-3, L. 211-1, L. 431-7 et L. 518-1 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand