Arrêté du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole

abrogée depuis le 01/01/2018abrogée depuis le 01 janvier 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : INTA0400781A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/07/2004 au 01/01/2018Version en vigueur du 21 juillet 2004 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 5

    Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :


    GRADE ET CLASSIFICATION

    MONTANT ANNUEL

    de l'indemnité

    pour frais de représentation

    (en euros)

    Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe

    10 740

    Autres préfet en poste territorial

    9380

    Sous-préfet occupant un poste territorial :

    - sous-préfets hors-classe
    6840
    - sous-préfets ( du 5e au 9e échelon inclus )
    5460
    - sous-préfets ( du 1er au 4e échelon inclus )
    3900
  • 
        Article 2
      
    Version en vigueur du 21/07/2004 au 01/01/2018Version en vigueur du 21 juillet 2004 au 01 janvier 2018
    Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 5

    L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 21/07/2004 au 01/01/2018Version en vigueur du 21 juillet 2004 au 01 janvier 2018
    Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 5

     L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole est abrogé.
  • 
        Article 4
      
    Version en vigueur du 21/07/2004 au 01/01/2018Version en vigueur du 21 juillet 2004 au 01 janvier 2018
    Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 5

    Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 21 juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 18 octobre 2004.

Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner