Décret n°2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juillet 2006,

TITRE 1er : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRIME FORFAITAIRE DUE AU TITRE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION. (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-61 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-64 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-65 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-71 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-74 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-76 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-77 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-79 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-80 (V)
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRIME FORFAITAIRE DUE AU TITRE DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ. (Article 2)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D755-9 (Ab)
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 3 à 4)
- Article 3
  Version en vigueur depuis le 01/10/2006Version en vigueur depuis le 01 octobre 2006
  Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.
- Article 4
  Version en vigueur depuis le 01/10/2006Version en vigueur depuis le 01 octobre 2006
  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

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