Décret n°2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.

abrogée depuis le 04/08/2006abrogée depuis le 04 août 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

NOR : DEFP0301607D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 04/08/2006Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 04 août 2006

    Abrogé par Décret n°2006-973 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006

    Les techniciens paramédicaux civils surveillants, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 04/08/2006Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 04 août 2006

    Abrogé par Décret n°2006-973 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006

    La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert