Décret n°2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République.

abrogée depuis le 31/07/2011abrogée depuis le 31 juillet 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2011

NOR : PRMX0407905D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/2004 au 31/07/2011Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 juillet 2011

    Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24

    Un indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Médiateur de la République.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/12/2004 au 31/07/2011Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 juillet 2011

    Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24

    Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/12/2004 au 31/07/2011Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 juillet 2011

    Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24

    L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/12/2004 au 31/07/2011Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 juillet 2011

    Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé