Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury

abrogée depuis le 26/02/2010abrogée depuis le 26 février 2010

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2010

NOR : JUSB0310361A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/07/2003 au 26/02/2010Version en vigueur du 26 juillet 2003 au 26 février 2010

    Abrogé par Arrêté du 12 février 2010 - art. 9

    Le jury de l'examen de sélection professionnelle d'accès au premier grade de greffier des services judiciaires prévu par l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire et deux greffiers en chef des services judiciaires.

    Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.

    Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/07/2003 au 26/02/2010Version en vigueur du 26 juillet 2003 au 26 février 2010

    Abrogé par Arrêté du 12 février 2010 - art. 9

    En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/07/2003 au 26/02/2010Version en vigueur du 26 juillet 2003 au 26 février 2010

    Abrogé par Arrêté du 12 février 2010 - art. 9

    L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/07/2003 au 26/02/2010Version en vigueur du 26 juillet 2003 au 26 février 2010

    Abrogé par Arrêté du 12 février 2010 - art. 9

    Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost