Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 127-9 et R. 127-2 et suivants ; Vu le code rural, notamment son article L. 722-1 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher