Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2007

NOR : JUSC0620686D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment ses articles 17, 19, 21 et 79 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

    • Article 7

      Version en vigueur depuis le 01/08/2007Version en vigueur depuis le 01 août 2007

      Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès au stage dans les conditions prévues aux articles 18 à 20 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour accéder au stage à compter de cette entrée en vigueur.

      Les personnes ayant commencé le stage prévu aux 4° et 5° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles 21 à 25 de ce décret dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.

      Les personnes ayant obtenu leur certificat de bon accomplissement du stage dans les conditions prévues aux articles 21 à 25 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à compter de cette entrée en vigueur.

      Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu aux articles 4 et 5 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour être nommées commissaires-priseurs judiciaires à compter de cette entrée en vigueur.

    • Article 8

      Version en vigueur depuis le 01/08/2007Version en vigueur depuis le 01 août 2007

      Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres