Décret n°2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor.

abrogée depuis le 01/01/2006abrogée depuis le 01 janvier 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : ECOR0404123D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 18, 70, 86 et 103 ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 modifié pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies, et notamment ses articles 7, 8 et 9,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/12/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 29 décembre 2004 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Décret n°2005-1670 du 27 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

    Les ordonnances de paiement émises à compter de la gestion 2005 par l'ordonnateur principal du ministère chargé de l'agriculture sont assignées sur un comptable spécial désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/12/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 29 décembre 2004 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Décret n°2005-1670 du 27 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

    Les opérations dites de régularisation comptables afférentes à l'ordonnateur principal du ministère chargé de l'agriculture et les rémunérations et leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable ne sont pas assignées sur la caisse du comptable spécial visé à l'article 1er.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/12/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 29 décembre 2004 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Décret n°2005-1670 du 27 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

    Les titres de recettes donnant lieu à rétablissement de crédits émis à compter de la gestion 2005 par l'ordonnateur principal du ministère chargé de l'agriculture sont assignés sur le comptable spécial visé à l'article 1er lorsque celui-ci a effectué la dépense faisant l'objet des remboursements.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/12/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 29 décembre 2004 au 01 janvier 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé