Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Sur le code de la route, notamment ses articles L. 221-2, L. 324-1, L. 324-2, L. 325-1, L. 325-1-1, R.130-1 à R. 130-3, R. 221-1, R. 221-8, R. 221-10, R. 221-11, R. 221-20, R. 222-3, R. 223-8, R. 324-1, R. 324-2 et R. 325-1 ; Vu le code pénal ; Vu le code des assurances ; Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 14 juin et 6 septembre 2004 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin