Décret n°2004-1414 du 24 décembre 2004 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2005

abrogée depuis le 23/03/2007abrogée depuis le 23 mars 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

NOR : DEVO0420098D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu l'article L. 236-3 du code rural dans sa version en vigueur le 1er août 2000 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-1 et L. 436-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 15 novembre 2004,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/12/2004 au 23/03/2007Version en vigueur du 28 décembre 2004 au 23 mars 2007

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.