Arrêté du 30 juin 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2003

NOR : INDI0301707A

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La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date des 19 novembre 2002 et 25 mars 2003 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 4 juin 2003 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 19 juin 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 Euros dont l'objet est le financement des travaux d'extension-restructuration du siège de la chambre.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat