Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : JUSC0420034D

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 mars 2021
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les livres VI et VIII du code de commerce ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, notamment son article 39 ;

Vu l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, modifié par le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Retourner en haut de la page