Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2004

NOR : ECOF0400032A

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 44 sexies ;

Vu les articles L. 80 B et R 80 B-1 à R 80 B-4 du livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/07/2004Version en vigueur depuis le 24 juillet 2004

    Le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts et figurant en annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté (non reproduite).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/07/2004Version en vigueur depuis le 24 juillet 2004

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Bussereau