Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-5-1, L. 121-9, L. 121-16, L. 121-24 et R. 121-1 à R. 121-35 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-9 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.