Pour l'application de l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'une nomination dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles d'inspecteur des études, de chef de division et de subdivision dans les domaines suivants :

- contrôle technique d'exploitation ;

- tutelle technique des compagnies aériennes et des personnels navigants ;

- tutelle technique des activités d'aviation générale ;

- maîtrise des nuisances sonores autour des aéroports ;

- sécurité et sûreté aéroportuaires ;

- infrastructures et exploitation aéroportuaires ;

- information aéronautique ;

- établissement des procédures de circulation aérienne ;

- exploitation des systèmes centraux de la navigation aérienne ;

- support technique, informatique et logistique des services,

dans les directions et services de l'aviation civile et les établissements publics suivants :

- services à compétence nationale ;

- directions de l'aviation civile ;

- direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane ;

- services d'Etat de l'aviation civile outre-mer ;

- service technique de la navigation aérienne ;

- service d'exploitation de la formation aéronautique ;

- aéroports dotés d'organismes de la circulation aérienne classés en liste 2 dans l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ;

- établissement public Aéroports de Paris ;

- Ecole nationale de l'aviation civile ;

- établissement public Météo-France.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.