Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2003

NOR : JUSC0320224D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 812-2 ;

Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, notamment ses articles 38 et 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce ;

Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI qui règle le costume des membres des tribunaux, des gens de loi et des avoués ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 17/05/2003Version en vigueur depuis le 17 mai 2003
Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
Article 2
Version en vigueur depuis le 17/05/2003Version en vigueur depuis le 17 mai 2003
Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 33 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 34 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 35 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 51 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 52 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 53 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-2 (MMN)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-3 (MMN)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-17 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 72 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-3 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 85 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 87 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 90 (Ab)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 91 (MMN)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92 (MMN)
Article 20
Version en vigueur depuis le 17/05/2003Version en vigueur depuis le 17 mai 2003
Les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret devant les commissions régionales instituées sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 susvisée, sont transmises à la commission nationale créée par l'article L. 812-2 du même code dans sa rédaction issue de ladite loi.
Article 21
Version en vigueur depuis le 17/05/2003Version en vigueur depuis le 17 mai 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.
Article 22
Version en vigueur depuis le 17/05/2003Version en vigueur depuis le 17 mai 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Rechercher sur Légifrance

Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps