Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment les titres II, III et IV du livre II ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R221-4 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R221-5 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R221-6 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R221-7 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R221-9 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R221-11 (T)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R221-12 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R221-13 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R221-15 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R221-16 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R221-20-1 (Ab)
Article 12
Version en vigueur depuis le 01/08/2004Version en vigueur depuis le 01 août 2004
L'article R. 241-23 est abrogé.
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/08/2004Version en vigueur depuis le 01 août 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy.

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau.

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Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code

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