Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-10 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 138, R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 10-2, 15-1, 20-9 et 33 ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié par l'article 4 du décret n° 90-166 du 21 février 1990, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,