Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 et L. 436-5 ;

Vu les titres III et VI du livre II du code rural (partie réglementaire) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 novembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 octobre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,