Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 717 et 728,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D71 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D72 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D72-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D77 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D80 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D81 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D82 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D82-2 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D300 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D304 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D97 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D73 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-4 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D310 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D155 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D159 (Ab)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D449-1 (Ab)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D64 (Ab)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D405 (Ab)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D406 (V)
Article 23
Version en vigueur depuis le 22/03/2003Version en vigueur depuis le 22 mars 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

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