Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

(1) Loi n° 2003-153.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 376 (2001-2002) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 404 (2001-2002) ;

Discussion les 2 et 3 octobre 2002 et adoption le 3 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 242 ;

Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 466 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 103 rectifié (2002-2003) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 127 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 22 janvier 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.