Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-11 et D. 323-3-1 et suivants ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1-I ; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2003 ; Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 juillet 2003,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra