Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VIII ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 31 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 14 février 2002,