Arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

abrogée depuis le 01/05/2011abrogée depuis le 01 mai 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

NOR : SANG0223569A

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/2002 au 01/05/2011Version en vigueur du 30 décembre 2002 au 01 mai 2011

    Abrogé par Décret n°2011-473 du 29 avril 2011 - art. 2

    L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Inspecteur hors classe

    5e échelon

    1015

    4e échelon

    985

    3e échelon

    966

    2e échelon

    901

    1er échelon

    852

    Inspecteur principal

    9e échelon

    966

    8e échelon

    915

    7e échelon

    875

    6e échelon

    835

    5e échelon

    785

    4e échelon

    740

    3e échelon

    680

    2e échelon

    650

    1er échelon

    610

    2e échelon provisoire

    598

    1er échelon provisoire

    550

    Inspecteur

    12e échelon

    821

    11e échelon

    801

    10e échelon

    779

    9e échelon

    730

    8e échelon

    688

    7e échelon

    652

    6e échelon

    621

    5e échelon

    581

    4e échelon

    535

    3e échelon

    496

    2e échelon

    465

    1er échelon

    430

    Inspecteur-élève

    380

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/12/2002 au 01/05/2011Version en vigueur du 30 décembre 2002 au 01 mai 2011

    Abrogé par Décret n°2011-473 du 29 avril 2011 - art. 2


    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert