Décret n°2002-1439 du 10 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2002

NOR : ECOT0220038D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

Vu le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/12/2002Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002

    1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières concluant des contrats visés au 4 bis de l'article 2 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret, ont un délai de trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions du 1 bis et des a et b du 4 bis de l'article 2 du même décret modifié par le présent décret ;

    2° Sans préjudice des dispositions du 1°, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ont un délai de douze mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions du 1 bis de l'article 2 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/12/2002Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer