Arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2004

NOR : INDI0301765A

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Version abrogée depuis le 29 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code pénal, et notamment son article 413-9 ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;

Vu le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1982 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1994 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires, et notamment son article 3,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2004-01-26 art. 3 JORF 29 janvier 2004

  • Article 2 (abrogé)

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

D. Lallemand

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