Arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires.

abrogée depuis le 29/01/2004abrogée depuis le 29 janvier 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2004

NOR : INDI0301765A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code pénal, et notamment son article 413-9 ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;

Vu le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1982 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1994 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires, et notamment son article 3,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/08/2003 au 29/01/2004Version en vigueur du 09 août 2003 au 29 janvier 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-01-26 art. 3 JORF 29 janvier 2004

    Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers relatifs :

    - aux mesures de surveillance, confinement, protection physique, suivi et comptabilité des matières nucléaires visées dans la loi du 25 juillet 1980 ;

    - aux transports des matières nucléaires ;

    - à la vulnérabilité des systèmes et des processus dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires visés dans la loi du 25 juillet 1980 ;

    - à la préparation des exercices de crise relatifs à la protection des matières nucléaires,

    appliqués au sein des établissements ou installations des titulaires d'autorisations visées au chapitre II du décret du 12 mai 1981 susvisé, présentent un caractère de secret de la défense nationale et à ce titre doivent faire l'objet d'une classification et de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/08/2003 au 29/01/2004Version en vigueur du 09 août 2003 au 29 janvier 2004

    Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

D. Lallemand