Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-20 (4°), L. 2223-39 dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et L. 2223-46 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 8 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,