Décret n°2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2002

NOR : INTB0200181D

Version en vigueur au 23 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-20 (4°), L. 2223-39 dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et L. 2223-46 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 8 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

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