Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes

abrogée depuis le 15/03/2017abrogée depuis le 15 mars 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2017

NOR : ECOD0270006A

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Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 95, 99, 266 sexies à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment le II de son article 45 ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), notamment son article 7 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 37 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999, modifié par le décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001, pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;

Vu le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/02/2016 au 15/03/2017Version en vigueur du 01 février 2016 au 15 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/02/2016 au 15/03/2017Version en vigueur du 01 février 2016 au 15 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    En cas, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :

    - attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes et déduits de la déclaration ;

    - attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes, à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/02/2016 au 15/03/2017Version en vigueur du 01 février 2016 au 15 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    Le bureau de douane compétent pour recevoir les déclarations annuelles de la TGAP relatives à l'ensemble des composantes est le bureau de douane de Nice auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sis 37, avenue Thiers, BP 6159, 06008 Nice Cedex 06.

  • Article 5

    Version en vigueur du 19/06/2002 au 01/02/2016Version en vigueur du 19 juin 2002 au 01 février 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes :

    a) Lorsque la taxe est payée par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, il joint les informations ci-dessous à son ordre de virement :

    - son nom ou sa raison sociale (24 caractères au maximum) ;

    - le nom du bureau de douane déterminé conformément à l'article 3 (24 caractères au maximum) ;

    - les coordonnées du relevé d'identité bancaire de ce bureau à la Banque de France (23 caractères au maximum) ;

    - le mot : "TGAP" suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué.

    b) Lorsque la taxe est payée par chèque, le redevable joint à celui-ci la partie détachable de la déclaration annuelle.

  • Article 6

    Version en vigueur du 19/06/2002 au 01/02/2016Version en vigueur du 19 juin 2002 au 01 février 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    Le présent arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003.

  • Article 7

    Version en vigueur du 19/06/2002 au 15/03/2017Version en vigueur du 19 juin 2002 au 15 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1

    L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur du 19/06/2002 au 15/03/2017Version en vigueur du 19 juin 2002 au 15 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A. Cadiou.